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CGV 2021 :
• Article 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande, en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
• Article 2. ENGAGEMENT Les offres et engagements faits par nos agents et représentants ou téléphoniquement ne sont définitivement valables qu’après confirmation par écrit de notre société. Seule notre société peut renoncer à l’exigence de cette confirmation. L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si dans un délai de quarante huit heures, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles. Sauf convention, formulée par écrit, nos marchandises sont vendues départ de nos entrepôts où l’acheteur les agrée sans que nous ayons à l’y inviter. En cas de livraison des marchandises par les soins de la SAS SYLVESTRE MATÉRIAUX, le déchargement vaudra agrément définitif de l’acheteur. En conséquence, aucune réclamation, même pour vices cachés, ne sera admise après chargement ou déchargement.
• Article 3. PRIX Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la commande. Nos prix sont établis Hors Taxes et supportent les taxes fiscales ou redevances en vigueur. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit auxquels sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours. Nos prix proposés franco s’entendent, sauf stipulation contraire, pour chargements complets. En cas de marché avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations résultant des coûts de main-d’œuvre, de matières et de frais de transport. Des frais de facturation seront comptés pour l’établissement de toute facture.
• Article 4. DÉLAIS Nos délais de mise à disposition, livraison et transport sont donnés à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’approvisionnement. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes sauf force majeur, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gels, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations avec le vendeur quelle qu’en soit la cause.
• Article 5. TRANSPORTS Tous transports éventuels ont toujours lieu d’ordre et pour le compte du client et à ses risques et périls. Tout transport de marchandises confié à un transporteur par nos soins ou réalisé avec nos propres véhicules est toujours stipulé effectué d’ordre et pour compte de l’acheteur, même en cas d’avance de frais. La livraison par route, n’est assurée au domicile ou sur un chantier que dans la mesure où ces lieux sont accessibles au véhicule utilisé. La direction des manœuvres nécessaire pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur d’un chantier sont présumées prises en charge par le client ou son préposé. En cas contraire, tout frais résultant sont à la charge de l’acheteur. L’immobilisation du véhicule, lors du déchargement, donnera lieu à une majoration de prix si elle se prolonge au delà de vingt minutes après l’arrivée sur le chantier. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Le transport pour compte d’autrui fait l’objet de conditions spéciales annexées à la lettre de voiture.
• Article 6. GARANTIE Toute réclamation de quelque nature que ce soit pour non conformité ou vice apparent ou de manquants, n’est admise que si elle est faite lors de la réception et confirmée par écrit en lettre recommandée avec AR dans le délai de huit jours de la livraison. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express, écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas ou un vice apparent, ou des manquants est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler le manquant aux frais de celle-ci sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transports, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement, à notre choix, soit au remplacement des produits défectueux, soit à leur remboursement, à l’exclusion de toute indemnité. En outre, notre responsabilité ne peut être engagée que dans la limite encourue par nos propres fournisseurs, (sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1641 du Code Civil dans nos rapports avec un acheteur non professionnel). Sauf demande expresse de l’acheteur, en ce qui concerne l’utilisation et la mise en forme de nos produits, notre responsabilité ne peut être recherchée.
• Article 7. LIVRAISON SUR PALETTES Si les marchandises sont livrées sur palettes ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que les marchandises. La déconsignation, avec décote, sera comptabilisée sous forme d’avoir après réception dûment constatée en nos entrepôts des palettes à notre marque et retournées en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de un mois. Le retour étant à la charge du client. Passé ce délai, les consignes ne seront pas reprises et ne feront pas l’objet de déconsignation ni d’avoir. Les emballages retournés hors usage ne seront pas repris.
• Article 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ De convention expresse et nonobstant, toute clauses contraires, nous nous réservons expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que seul l’encaissement effectif du prix facturé vaudra paiement. La remise d’un titre créant une obligation de payer notamment une traite, un billet à ordre ou un chèque ne constitue pas un paiement effectif aux termes des présentes. La restitution des marchandises se fera aux frais et risques de l’acheteur, étant précisé que la revendication pourra s’exercer sur d’autres marchandises de même espèce et de même qualité que celles vendues. L’acheteur doit nous informer immédiatement de toutes menaces, actions ou toutes autres mesures pouvant mettre en cause notre droit de propriété. L’acheteur est autorisé à revendre nos marchandises à condition qu’il informe ses sous-acquéreurs qu’elles sont grevées d’une Clause de Réserve de Propriété et que, si le montant du prix dû par l’acheteur ne nous était pas payé à l’échéance, nous pouvons lui en réclamer le payement. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité et de la réexpédition des marchandises concernées. A tout moment et sur simple demande de notre part, l’acheteur s’engage à établir en notre présence un inventaire des marchandises sous réserve de propriété et à nous communiquer à cette occasion la liste des sous-acquéreurs des marchandises sous réserve de propriété. Tout report d’échéance ne fait pas obstacle à l’application de cette clause. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer ou incorporer dans un autre bien les marchandises livrées. Cette autorisation est retirée en cas de cessation de paiement ou dès l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou en cas de non paiement du prix à échéance. Les dispositions ci-dessus ne font pas l’obstacle dés la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
• Article 9. RÉGLEMENTS Nos factures sont payables au comptant et sans escompte sauf stipulation contraire ou application d’un accord dérogatoire de branche tel que prévu à l’article L.441-6 du code de commerce à notre siège social de COUSTELLET. Dans le cas où nous accepterions des paiements à terme, nous nous réservons le droit, en fonction du crédit de l’acheteur, de fixer un plafond à son découvert et de lui demander des garanties. Toute détérioration du crédit d’un acheteur pourra justifier l’exigence d’un paiement au comptant avant l’exécution des commandes reçues. Le défaut de paiement à l’échéance peut entraîner à notre gré la suspension des livraisons ainsi que la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tout engagement. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application des pénalités légales de retard sous forme d’intérêts dont le taux est égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement semestrielle majorée de «10» points de pourcentage, ainsi que pour tout client professionnel, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € conformément aux dispositions d’ordre public des articles L.441-3, L.441-5 et L.441-6 du code de commerce. A titre de clause pénale, il sera également perçu une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant Hors Taxes des sommes en cause augmentées des intérêts légaux. S’y ajouteront les frais judiciaires de poursuite et de prise de garantie. Tout règlement partiel de facture s’imputera, d’abord de plein droit, sur la partie non privilégiée de notre créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. La compensation légale ou conventionnelle pourra être opposée par nous, en tout état de cause et à tout tiers, entre les sommes que nous devrions à nos fournisseurs et clients et celles dont ils seraient eux-mêmes nos débiteurs. En cas de défaut de paiement dans le délai convenu, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leurs paiements soient échus ou non. Toute commande de produit(s) hors stock de la société fera l’objet du paiement d’un acompte à la commande de 30% du prix total TTC de celle-ci. Le solde sera payable à réception des produits à l’entrepôt. Ces produits ne pourront être ni repris, ni échangés.
• Article 10. TRANSFERT DE RISQUES Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
• Article 11. CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION Tous nos contrats, de quelques natures qu’ils soient, sont considérés comme stipulés et exécutés à COUSTELLET. Toutes contestations (y compris les instances en référé) qui pourraient survenir à l’occasion de leur interprétation ou de leur exécution sont, nonobstant toutes clauses contraires de l’acheteur, de la compétence du Tribunal de Commerce d’Avignon même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, les deux parties peuvent d’un commun accord recourir préalablement à la procédure d’arbitrage.
• Article 12. RENONCIATION Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
• Article 13. DROIT APPLICABLE Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
• Article 14. DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles, communiquées par nos clients ou collectées par notre Service clients ou notre site internet, ont pour objectif de répondre aux attentes des clients et d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité de nos marchandises. Le client consent à ce que nous utilisions ces données et/ou que ces données soient utilisées par des tiers agissant pour notre compte. Toute personne physique justifiant de son identité peut faire valoir ses droits d’accès et de rectification, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, en adressant une demande écrite à : SYLVESTRE MATERIAUX – Délégué à la protection des données - BP 144 – 84804 L’ISLE SUR LA SORGUE CEDEX