Cliquez-ici pour télécharger nos conditions générales de ventes.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNEL ET CONSOMMATEUR
Sylvestre Matériaux - Code APE 4673 A - B.P. 144 - 84804 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE Cedex - Tél. 04 90 76 91 33 - Mail : sylvestremat@groupesn.com
Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande, en application des dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation. En conséquence, en passant commande, le client reconnait avoir pris connaissance des CGV et y adhère entièrement et sans réserve à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Il déclare également avoir la capacité légale de contracter et de s’engager. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la conclusion de la vente.
1.1. Présentation – Définitions
La société SYLVESTRE RAYMOND ET CIE est une Société par Action Simplifiée immatriculée au RCS AVIGNON sous le numéro 632 620 985 et dont le siège social est établi à HAMEAU DE COUSTELLET 84220 CABRIERES D’AVIGNON (ci-après « Le Vendeur »). Pour l’application des présentes CGV, sera considéré comme client (ci-après « Le Client ») toute personne physique qui, contre paiement, acquiert un bien. Est considéré comme consommateur, le client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 2. ENGAGEMENT
Les offres et engagements pris par les agents et représentants du vendeur ne sont définitivement valables qu’après confirmation par écrit du Vendeur. Seul le Vendeur peut renoncer à l’exigence de cette confirmation. Sauf convention formulée par écrit, les marchandises sont vendues au départ des entrepôts du Vendeur où le client les agréés sans nécessité de l’y inviter. En cas de livraison des marchandises par les soins du vendeur, le déchargement vaudra agrément définitif du client. Aucune réclamation, même pour vice cachés ne sera admise après chargement ou déchargement.
Article 3. DROIT DE RETRACTATION
3.1. Vente à distance
Si le contrat est conclu hors établissement, à distance ou suite à un démarchage téléphonique, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, selon lequel il connait de la possibilité de se rétracter de son achat sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien objet de l’achat. Si la commande du client comporte plusieurs biens livrés séparément ou si le bien commandé comporte plusieurs lots livrés de manière échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien du lot. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Le Vendeur est tenu de rembourser le Client des sommes versées dans un délai de 30 jours suivant la date de rétractation. Si Le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’envoyer au Vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation et par tout moyen de nature à lui garantir la preuve de son envoi, le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV. Si le client bénéficie d’un délai de rétractation, la commande est ferme et définitive à l’expiration du délai. Si le client finance l’opération au moyen d’un crédit à la consommation ou d’un crédit affecté pour lequel il bénéficie du régime protecteur du Code de la consommation, la commande est ferme et définitive à compter de l’expiration du délai de rétractation de l’article L. 312-19 du Code de la consommation.
3.2. Vente au sein de la société
Si le contrat est conclu au sein d’un établissement du Vendeur, aucun délai de rétractation n’est applicable.
Article 4. PRIX
Les prix sont donnés sans engagement de durée et les ventes sont toujours faites au cours du jour de la commande. Les prix sont établis Hors Taxes (HT) et supportent les taxes fiscales ou redevances en vigueur. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit auxquels sont assujetties les ventes du Vendeur sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par Le Vendeur aux clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours. Les prix proposés franco s’entendent, sauf stipulation contraire, pour chargements complets. En cas de marché avec livraisons échelonnées dans le temps, les prix pourront être révisés en fonction des variations résultant des coûts de main-d'œuvre, de matières et de frais de transport.
Article 5. DELAIS
Les délais de mise à disposition, livraison et transport sont donnés à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’approvisionnement. Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gels, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards dans la livraison pour quelque cause que ce soit ne peuvent donner lieu à aucune réduction du prix, pénalité ou dommages et intérêts et ne constituent pas une cause de résiliation du contrat. Le principe est que la livraison se fait en présence du client ou de son représentant. Par exception, le client peut autoriser, par écrit, le Vendeur à décharger les matériaux en son absence. Si le client n’a pas donné son autorisation pour une livraison hors sa présence ou celle de son représentant, que le transporteur se présente à la date convenue et qu’il est confronté à l’absence du client ou de son représentant, la livraison sera reportée et les frais supplémentaires seront facturés au client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si Le Client est à jour de ses obligations avec le vendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 6. REGLEMENTS
Les factures établies par Le Vendeur sont payables, par tous moyens acceptés par lui, au comptant et sans escompte sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. Des frais de facturation seront comptés pour l’établissement de toute facture fin de mois. Dans le cas où Le Vendeur accepterait des paiements à terme, il se réserve le droit, en fonction du crédit du Client, de fixer un plafond à son découvert et de lui demander des garanties. Toute détérioration du crédit d’un Client pourra justifier l’exigence d’un paiement au comptant avant l’exécution des commandes reçues. Le défaut de paiement à l’échéance peut entraîner au gré du Vendeur la suspension des livraisons ainsi que la résiliation des commandes en cours et le libère de tout engagement. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application des pénalités légales de retard sous forme d’intérêts dont le taux est égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement semestrielle majorée de 10 points de pourcentage. A titre de clause pénale, il sera également perçu une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant Hors Taxes des sommes en cause augmentées des intérêts légaux. S’y ajouteront les frais judiciaires de poursuite et de prise de garantie. Tout règlement partiel de facture s’imputera, d’abord de plein droit, sur la partie non privilégiée de la créance du Vendeur puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. La compensation légale ou conventionnelle pourra être opposée par Le Vendeur, en tout état de cause et à tout tiers, entre les sommes que le Vendeur devra à ses fournisseurs et clients et celles dont ils seraient eux-mêmes ses débiteurs. En cas de défaut de paiement dans le délai convenu, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leurs paiements soient échus ou non. Toute commande de produit(s) hors stock de la société fera l’objet du paiement à la commande du prix total TTC de celle-ci. Ces produits ne pourront être ni repris, ni échangés.
Article 7. TRANSPORTS
Tous transports éventuels ont toujours lieu d’ordre et pour le compte du Client et à ses risques et périls. Tout transport de marchandises confié à un transporteur par Le Vendeur ou réalisé avec les véhicules propres au Vendeur est toujours stipulé effectué d’ordre et pour compte du Client, même en cas d’avance de frais. La livraison par route, n’est assurée au domicile ou sur un chantier que dans la mesure où ces lieux sont accessibles au véhicule utilisé. La direction des manœuvres nécessaire pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur d’un chantier sont présumées prises en charge par le client ou son préposé. En cas contraire, tout frais résultant est à la charge du Client. L’immobilisation du véhicule, lors du déchargement, donnera lieu à une majoration de prix si elle se prolonge au-delà d’un délai de vingt minutes après l’arrivée sur le chantier. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du Client.
Article 8. LIVRAISON SUR PALETTES
Si les marchandises sont livrées sur palettes ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que les marchandises. La déconsignation, avec décote, sera comptabilisée sous forme d’avoir après réception dûment constatée dans les entrepôts du Vendeur des palettes à sa marque et retournées en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum d’un mois. Le retour étant à la charge du Client. Passé ce délai, les consignes ne seront pas reprises et ne feront pas l’objet de déconsignation ni d’avoir. Les emballages retournés hors usage ne seront ni repris ni déconsignés.
Article 9. RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse et nonobstant toutes clauses contraires, le Vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que seul l’encaissement effectif du prix facturé vaudra paiement. Le risque est néanmoins transféré sur le client à compter de l’expédition des entrepôts du vendeur conformément à l’article 10. La remise d’un titre créant une obligation de payer notamment un chèque ne constitue pas un paiement effectif aux termes des présentes. La restitution des marchandises se fera aux frais et risques du Client, étant précisé que la revendication pourra s’exercer sur d’autres marchandises de même espèce et de même qualité que celles vendues. Le Client doit informer Le Vendeur immédiatement de toutes menaces, actions ou toutes autres mesures pouvant mettre en cause son droit de propriété. Le Client est autorisé à revendre les marchandises à condition qu’il informe ses sous-acquéreurs qu’elles sont grevées d’une Clause de Réserve de Propriété et que, si le montant du prix dû par Le Client n’était pas payé au Vendeur à l’échéance, il pourrait lui en réclamer le paiement. La reprise par Le Vendeur des biens revendiqués impose au Client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité et de la réexpédition des marchandises concernées. À tout moment et sur simple demande, Le Client s’engage à établir en présence du Vendeur un inventaire des marchandises sous réserve de propriété. Tout report d’échéance ne fait pas obstacle à l’application de cette clause.
Article 10. TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré accepté par Le Client.
Article 11. GARANTIE
Toute réclamation de quelque nature que ce soit pour non-conformité ou vice apparent ou de manquants, n’est admise que si elle est faite lors de la réception et confirmée par écrit en lettre recommandée avec AR dans le délai de 8 jours à compter de la livraison. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par Le Client sans l’accord préalable express, écrit du Vendeur, obtenu notamment par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par Le Vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par Le Vendeur ou son mandataire, Le Client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler le manquant aux frais du Vendeur sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La demande de garantie émise par le client ne lui permet pas à elle seule d’invoquer l’exception d’inexécution pour refuser ou retenir le règlement du prix. Le refus de garantie est notifié par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée. Tout litige sur la garantie pourra être soumis à l’organisme de médiation visé dans l’article 14. La réception sans réserve des produits par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transports, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur. En cas de vice caché et reconnu, la garantie du Vendeur se borne purement et simplement, à son choix, soit au remplacement des produits défectueux, soit à leur remboursement, à l’exclusion de toute indemnité. En outre, sa responsabilité ne peut être engagée que dans la limite encourue par ses propres fournisseurs, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1641 du Code Civil dans ses rapports avec un acheteur non professionnel. Sauf demande expresse du Client, en ce qui concerne l’utilisation et la mise en forme des produits du Vendeur, sa responsabilité ne peut être recherchée.
Article 12. INTERPRETATION
En cas de discordance entre les présentes CGV, le bon de commande ou les devis, ce sont les présentes CGV qui s’appliqueront en priorité. L’ensemble contractuel constitué par les présentes CGV et le bon de commande contient la totalité des accords conclus entre les parties ; il annule et remplace toutes les lettres, courriels, propositions, offres et conventions antérieures et traduit l’ensemble des engagements pris par les parties contractantes dans le cadre de son objet. Aussi, pour l’interprétation du présent contrat, il ne pourra être fait référence aux documents établis au cours de la période de négociation.
Article 13. FORCE MAJEURE
Tout événement, en dehors du contrôle de l’une ou de l’autre partie, contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prévenir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Les parties admettent conventionnellement entre elles que, sans que cette liste ne soit limitative, l’événement suivants relèvent soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers les dommages trouvant leur origine ou leur cause dans : grève ; arrêt total ou partiel de fourniture d’énergie, telle que notamment l’électricité ; catastrophe naturelle telle que tremblement de terre, glissement de terrain, sécheresse, ouragan et tout autre événement ayant pour cause déterminant l’intensité anormale d’un agent naturel ; phénomène atmosphérique irrésistible par sa cause et son ampleur et auquel les réseaux électriques, notamment aériens, sont particulièrement vulnérables ; évènement climatique d’ampleur exceptionnelle ; destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeute, insurrection, pillage, sabotage, invasion, rébellion ou de terrorisme ; mise hors service d’ouvrage imposée par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; émeutes ou mouvements populaires ; attentats ; épidémie ou pandémie. La survenance de l’un de ces cas de force majeure aura pour conséquence de suspendre l’exécution des obligations de la partie affectée par le cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse de ses obligations pour toute la durée de l’événement de force majeure. Dans l’hypothèse où l’événement de force majeure aurait une durée supérieure à 30 jours consécutifs, le contrat sera résilié de plein droit.
Article 14. DROIT APPLICABLE ET MEDIATION
Le présent contrat est soumis au droit français, les règles de compétence territoriales sont les règles de droit commun. Avant la saisine de toute juridiction, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, soit par des négociations, soit par l’intervention d’un tiers. Les négociations n’interrompent pas les délais de droit commun d’action en justice. Les parties ont la possibilité de faire intervenir un médiateur. À ce titre, sont ici rappelées les dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 15. ECO-CONTRIBUTION
En vertu de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et du décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, Le Vendeur, tout comme ses fournisseurs, est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets. Le Vendeur ajoutera au prix de vente des produits concernés la contribution environnementale perçue pour le compte d’un éco-organisme agréé par l’État chargé de la récupération et du recyclage. L’éco-participation payée à l’achat est reversée à l’identique à cet éco-organisme. Le Vendeur participe, en adhérant à l’organisme VALOBAT, à cette action (IDU FR300457_04GAUI). Le montant de cette éco-participation apparait clairement sur la facture et peut subir des modifications. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.
Article 16. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées, à savoir la civilité, les noms, prénoms, adresse électronique, le numéro de téléphone et les informations économiques, bancaires et financières (IEFB), le sont exclusivement dans un cadre professionnel. Elles sont directement collectées par Le Vendeur auprès de la personne concernée. Les traitements de données personnelles mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles dans le cadre d’un achat du Client, pour lesquelles la collecte et le traitement des données personnelles susvisées est strictement nécessaire. Le Vendeur agit à ce titre en qualité de responsable de traitement. Le Vendeur conserve les données personnelles pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur, sous réserve de ses obligations légales impératives, notamment d’ordre fiscal et comptable justifiant d’une politique d’archivage. Dans les conditions définies par la loi n°78-17 Informatique et Libertés modifiée et le RGPD, les personnes dont les données personnelles sont collectées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement, de réclamation et d’opposition au traitement. Ces dernières peuvent ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées leurs données personnelles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Leurs données personnelles sont également supprimées lorsque les personnes concernées retirent expressément leur consentement quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Les personnes concernées peuvent également, au titre du droit à la portabilité des données personnelles, récupérer celles les concernant pour leur usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Elles peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données les concernant, ou encore informer Le Vendeur du sort de leurs données personnelles dans l’hypothèse où elles décèderaient (suppression ou transmission aux héritiers qu’ils auraient désignés notamment). A ce titre, les droits peuvent être exercés, soit par courrier électronique à l’adresse : rgpd@groupesn.com, soit par courrier postal à l’adresse : SYLVESTRE RAYMOND ET CIE, BP144-84804 ISLE SUR SORGUE CEDEX.